Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert sur la révision de
l’acquis des consommateurs
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES DROITS DES VICTIMES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RSE
L A RESPONSABILITÉ SOCIALE
DES ENTREPRISES
ET
LE RÔLE DE L A PROFESSION
EUROPÉENNE
GUIDE À L’ATTENTION DES
AVOCATS EUROPÉENS
2E
COMMISSION CONSULTATIVE
DES BARREAUX DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
THE PROFESSIONAL SECRET, CONFIDENTIALITY AND LEGAL
PROFESSIONAL PRIVILEGE IN THE NINE MEMBER STATES OF
THE EUROPEAN COMMUNITY.
A
