Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE RESPONSE TO THE CLEMENTI CONSULTATION DOCUMENT
Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of the Bars and Law
CCBE
CONSEIL DES BARREAUX DE
L ' U N I O N E U R O P E E N N E R AT DER
ANWALTSCHAFTEN
DER
E U R O P Ä I S C H E N U N I O N CONSEJO DE
LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA
UNION EUROPEA CONSIGLIO
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE à la deuxième consultation de la
Commission européenne sur l’élaboration d’un régime
approprié encadrant les droits
RÉPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT
« RENFORCER LA CONFIANCE MUTUELLE DANS L'ESPACE
JUDICIAIRE EUROPÉEN – LIVRE VERT SUR L'APPLICATION DE LA
LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE
DANS LE DOMAINE
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Ordre des barreaux flamands
CODE DE DEONTOLOGIE POUR LES AVOCATS
page | 1
Code mise à jour - MB 31/05/2018
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CODE RENUMEROTE
Table des matières
PARTIE I DEVOIRS ESSENTIELS DE L’AVOCAT
ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles
ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LES PROPOSITIONS DE
RÈGLEMENT ET DE DIRECTIVE RELATIFS AUX EXIGENCES
SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
DES ENTITÉS D’INTÉRÊT PUBLIC
Conseil des barreaux
