... n’est pas tant destinée aux
constitutionnalistes ou aux politiciens qu’aux
avocats et aux citoyens. La surveillance de
masse des communications électroniques,
devenue plus facile et moins onéreuse grâce
aux avancées...
... Facial recognition and other technical surveillance measures...................................................22
4.4. Use of AI for analysis of...
... 65 10 – F. : +32 (0)2 234 65 11
Email : ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
Étude comparative du CCBE sur la surveillance
gouvernementale des données des avocats
hébergées dans le nuage
4 avril 2014
Sommaire
1....
... 65 10 – F. : +32 (0)2 234 65 11
Email : ccbe@ccbe.eu – www.ccbe.eu
Étude comparative du CCBE sur la surveillance
gouvernementale des données des avocats
hébergées dans le nuage
4 avril 2014
Sommaire
1....
...nt aux règles du barreau, en lançant une procédure disciplinaire si
nécessaire. Au Danemark s’opère une surveillance de la qualité du service d’aide juridique et une liste des
institutions d’aide juridique agréées est...
...istribution est de
120 jours.
Depuis janvier 2008, l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes de surveillance
des banques, dites « Bâle II », impose aux banques un taux en fonds propres plus élevé
lorsque la...
... should be without prejudice to a breach of
confidentiality which is incidental to a lawful surveillance
L 294/5
operation by competent authorities. This Directive should
also be without prejudice...
... address held by
the suspect or which may be assumed will be used by him.
Wire-tapping and surveillance may not relate to telecommunications messages which are conveyed within a...
... garde, aux procédures avec les détenus, aux ordonnances de protection, aux procédures urgentes de surveillance des prisons et à toute mesure de
précaution concernant la violence à l'égard des femmes ou des...
... Une meilleure approche face à une telle catégorie de
conseils serait d’organiser une meilleure surveillance des systèmes fiscaux par chaque État membre.
3.6.
La portée de la directive 2011/16/UE relative à...
