Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE au Livre vert de la commission
européenne sur le règlement des conflits de lois en
matière de régime matrimonial,
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE LA
COMMISSION POUR UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RÈGLEMENT
EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION (RELC) ET
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
lawyers
CCBE COMMENTS ON THE "SMALL BUSINESS ACT" FOR EUROPE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
ARRÊT DU 22. 12. 2010 — AFFAIRE C-118/09
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 décembre 2010 *
Dans l’affaire C-118/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
GUIDE DU CCBE SUR
les plateformes
JUDGMENT OF 12. 7. 1984 — CASE 107/83
of the legal profession, Article 52 et
seq. of the EEC Treaty prevent the
competent authorities of a Member
State from denying, on the basis of
the national
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
GUIDE D’UTILISATION DU
L'avocat et la liberté d'expression
Josep Casadevall (1)
1. Avant-propos
Avant de devenir juge à la Cour européenne des droits de
l’homme, dans une vie antérieure, j’ai exercé comme avocat
pendant
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
