FORMER FIFTH SECTION
CASE OF MICHAUD v. FRANCE
(Application no. 12323/11)
JUDGMENT
STRASBOURG
6 December 2012
FINAL
06/03/2013
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the
La délégation CCBE-DAV, les volontaires du projets, le chef de projet Philip Worthington et
Vassileios Zissis à l’extérieur des bureaux du projet à Mytilène sur l’île de Lesbos
Info
CCBEInfo
N°
La délégation CCBE-DAV, les volontaires du projets, le chef de projet Philip Worthington et
Vassileios Zissis à l’extérieur des bureaux du projet à Mytilène sur l’île de Lesbos
Info
CCBEInfo
N°
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Forum européen sur la migration - source: CESE
N° 39
Février 2015
Première réunion du Forum sur la migration - Le Parlement européen dénonce
l’espionnage des avocats dans l’UE -
Info
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Forum européen sur la migration - source: CESE
N° 39
Février 2015
Première réunion du Forum sur la migration - Le Parlement européen dénonce
l’espionnage des avocats dans l’UE -
Le Président
The President
His Excellency Mr Emomalii Rahmon
The Founder of Peace and National Unity,
Leader of the Nation, President of the
Republic of Tajikistan
734025, st. J. Ikrami 29,
Le Président
The President
His Excellency Mr Emomalii Rahmon
The Founder of Peace and National Unity,
Leader of the Nation, President of the
Republic of Tajikistan
734025, st. J. Ikrami 29,
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Le Président
The President
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Fritz-Harald Wenig
Director of the Trade Defence Instrument Directorate, DG
Trade
European Commission
DGA2
Le rôle de l’organisme d’autorégulation
Au sujet des obligations de déclaration et du rôle de l’organisme d’autorégulation, le comité
Anti-blanchiment du Conseil des barreaux européens a discuté du