CONSEIL D’ETAT
statuant
au contentieux
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nos 296845,29690
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------------CONSEIL NATIONAL
DES BARREAUX et al
Le Conseil d’Etat statuant au
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Conférence sur l’assurance responsabilité
professionnelle pour les avocats européens
Bruxelles, le 18 novembre 2002
Données