LES ENJEUX LIES A LA PROTECTION DES DONNEES ET A
1
LA CONFIDENTIALITE DES RELATIONS AVOCAT/CLIENT
Daniel Fesler, avocat au barreau de Bruxelles, Baker & McKenzie
1.
INTRODUCTION - EXPLICATIONS DE
ARRÊT DU 5. 4. 2011 — AFFAIRE C-424/09
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 avril 2011*
Dans l’affaire C-424/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
SOUMISSION ECONOMIQUE DU CCBE SUR LE SUIVI
DU RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE
SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES
Conseil des
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
BARREAUX
DE
LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
CONSULTATIVE COMMITTEE OF
THE BARS AND LAW SOCIETIES
OF THE EUROPEAN COMMUNITY
LA DECLARATION DE PERUGIA SUR LES PRINCIPES
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
EUROPEAN LAWYERS
EUROPEAN BARS
BARREAUX EUROPÉENS
AVOCATS EUROPÉENS
Guide du CCBE à l’intention des barreaux
sur
la libre circulation des avocats dans
l’union européenne
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REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR
L’INTERCONNEXION DES REGISTRES DU COMMERCE
{SEC(2009) 1492}
Numéro d’identification au registre des représentants d’intérêts: 4760969620-65
Conseil des barreaux
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
septembre 2016
Avant-propos de Guido Raimondi,
Président de la Court européenne des droits de l’homme
La première
Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
Présentation du projet IT de la
profession d’avocat
Madrid, 15 décembre 2005
1
Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
PROJET IT DE LA PROFESSION
