La Présidente
The President
Son Excellence M. Pierre Nkurunziza
Président de la République
Présidence de la République
Boulevard de l’Uprona Rohero I
BP 1870 Bujumbura
Burundi
Bruxelles, le 2
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE PROJET
DE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE) sur
les obligations imposées aux avocats en matière de déclaration
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE RELATIF A LA
REGLEMENTATION SUR LES PROFESSIONS
LIBERALES ET SES
Numéros du rôle : 3064 et 3065
Arrêt n° 126/2005
du 13 juillet 2005
ARRET
_________
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En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du
12 janvier
ARRÊT DU 3-12-1974 — AFFAIRE 33-74
tion est fournie, dans la mesure où le
prestataire échapperait à l'emprise de
ces règles en raison de la circonstance
s'il était établi sur le territoire de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
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T. : +32 (0)2 234 65 10
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Représentant les avocats d’Europe
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REMARQUES SUR L ’ANALYSE JURIDIQUE DE LA COMMISSION
DANS SON RAPPORT SUR LA CONCURRENCE
DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS
