Prises de position
Comments from the CCBE regarding the establishment of a EPPO (18/11/2014)
CCBE request to the United States in the context of the Transatlantic Trade and Investment partnership TTIP negotiations (12/11/2014)
Response to the CCBE questionnaire on professional indemnity insurance comparative table (07/11/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (12/09/2014)
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long...
Position du CCBE sur l’évaluation des directives avocats (12/09/2014)
Réponse du CCBE à la consultation sur les propositions de certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens (21/07/2014)
CCBE Comments on the Draft Rules of Procedure of the General Court (16/07/2014)
Réponse du CCBE à la consultation publique de la Commission sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'...
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur « Trusted Cloud Europe » (28/05/2014)
Étude comparative du CCBE sur la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le nuage (04/04/2014)
Recommandation de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures...
Recommandation de la commission relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales ...
Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis ...
Proposition de directive du parlement européen et du conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son...