Prises de position
La responsabilité des entreprises et le rôle de la profession d’avocat (07/02/2013)
Vers un parquet européen (EPPO) (07/02/2013)
Overview of CSR developments at a national level (31/01/2013)
Access to a lawyer and the right to inform a third party upon deprivation of liberty (22/01/2013)
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (COM(2012) 238/2) (30/11/2012)
Réponse du CCBE au rapport de la Commission d’avril 2012 sur l’application de la directive 2005/60/CE (22/06/2012)
Comments by the CCBE on the reform of the Rules of Procedure of the General Court (08/10/2012)
Prise de position du CCBE concernant le paquet de réformes de la protection des données COM (2012) 11 et COM (2012) 10 (07/09/2012)
Position du CCBE sur les propositions de règlements du Conseil relatives à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en m...
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (COM (2011) 0635) (07/09/2012)
Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence (07/09/2012)
Commentaires du CCBE sur la proposition de la Commission pour une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et sur la proposi...
Commentaires du CCBE sur la proposition pour un règlement concernant un Statut pour la Fondation européenne (FE) (22/06/2012)
CCBE response to the Council text of 31 May 2012 regarding the proposed Directive on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to commun...
CCBE submission to the Public Hearing Ethical limits of cooperation and association between foreign legal consultants firms and Brazilian law firms (30/04/2012)
