Prises de position
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur la clarification de la responsabilité des membres des organes d'administration et sur l'améliora...
Preliminary CCBE comments on the preliminary draft proposal for a Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (07/05/2004)
CCBE comments on draft convention on exclusive choice of law agreements (20/04/2004)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés (15/04/2004)
CCBE response to the proposal of the European Parliament and the Council for a regulation on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II) (31/03/2004)
Overview of the implementation of the 2001 money laundering Directive (31/04/2003)
Réponse du CCBE sur la proposition de la Commission sur les fusions transfrontalières des entreprises (05/03/2004)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2003 (31/10/2003)
Conclusions du CCBE pour la Conférence Intergouvernementale 2003 (31/10/2003)
Réponse du CCBE au livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ...
CCBE further submission with regard to the European Commission questionnaire on regulation in liberal professions and its effects (09/09/2003)
Presentation for the CCBE at the EC workshop on European contract law (16/06/2003)
Réponse du CCBE à l'OMC relative à l'applicabilité des disciplines en matière comptable à la profession d'avocat (30/05/2003)
CCBE response to the European Commission Competition Questionnaire on regulation in liberal professions and its effects (28/05/2003)
Réponse du CCBE au Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne (27/05/...