Prises de position
Réponses du CCBE aux questions posées par la Commission européenne sur l’avenir du marche intérieur (14/07/2014)
Réponse du CCBE au livre vert sur les conflits de compétences et le principe de ne bis in idem (28/04/2006)
CCBE Economic Submission to Commission progress report on Competition in Professional Services (31/03/2006)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur les priorités futures pour le Plan d'action sur la modernisation du Droit des sociétés et la go...
Réponse du CCBE à la proposition de directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre ...
CCBE comments on Commission progress report on competition in professional services (19/11/2005)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur le divorce (16/09/2005)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission européenne sur la succession et les testaments (16/09/2005)
CCBE Position on Multi-disciplinary Partnerships (MDPs) (30/06/2005)
CCBE Position on Non Lawyers Owned Firms (30/06/2005)
CCBE Position on Regulatory and Representative Functions of Bars (30/06/2005)
Réponse du CCBE à la deuxième consultation de la Commission européenne sur l’élaboration d’un régime approprié encadrant les droits des actionnaires (30/06/...
Réponse du CCBE au Livre vert de la Commission sur la politique des services financiers (2005-2010) (30/06/2005)
Position du CCBE sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (24/06/2005)
Position du CCBE sur la proposition de directive relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (01/04/2005)