Prises de position
Réponse à la consultation de la Commission européenne sur un statut de fondation européenne (20/05/2009)
Réponse du CCBE au livre vert de la Commission sur les recours collectifs pour les consommateurs (19/02/2009)
Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant l’article 28 – Représentation (19/02/2009)
Conference of Chief Justices Resolution 2 in support of cooperation among US and European Disciplinary Bodies (30/01/2009)
OECD II Annex Observations from CCBE National Delegations (22/01/2009)
Summary of the CCBE Position on the issue of free choice of lawyers in legal expenses insurance (01/05/2007)
Première mise en oeuvre de la stratégie du CCBE en matière d'e-Justice (21/11/2008)
Commentaires sur la proposition de statut de société privée européenne (24/10/2008)
Commentaires du CCBE sur le Small Business Act pour l’Europe (24/10/2008)
Position du CCBE sur l’ouverture du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale aux professions juridiques (15/09/2008)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (05/09/2008)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur le Small Business Act pour l’Europe (10/07/2008)
CCBE comments on white paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules (26/06/2008)
Amendement proposé par le CCBE sur le rapport sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institu...
EU Trade Defence Mechanisms CCBE letter to DG Trade 190308 (26/03/2008)