Prises de position
Commentaires du CCBE sur le projet de décision cadre sur la rétention des données (29/02/2005)
Lignes directrices du CCBE en vue d’une application homogène par les organismes de sécurité sociale des principes énoncés par le Règlement (CE) n°1408/71 (28/...
Les Organismes de sécurité sociale dans l’Espace Economique Européen - un guide pratique pour les avocats (28/02/2005)
Conditions for the admission of lawyers from non EU Member States to the title of the local legal profession in each EU Member State and conditions under which lawyers...
CCBE response to the European Commission public consultation on the revision of the 1997 notice on the internal rules of procedure for processing requests for access t...
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne relative à l’élaboration d’un régime approprié encadrant le droit des actionnaires (16/12/2004)
Réponse du CCBE à la proposition de décision cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l’Union europé...
Réponse du CCBE a la proposition de la Commission relative au mandat européen d’obtention de preuves (08/12/2004)
Proposition du CCBE d’établissement d’un médiateur européen en matière de droit pénal (08/12/2004)
Commentaires du CCBE sur les obligations imposées aux avocats en matière de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux et sur la troisième directive europÃ...
Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfront alières par l’établissement de règles minim...
Response from the Council of the Bars and Law Societies of the European Union CCBE to the Home Office Consultation on The Proceeds of Crime Act 2002 (30/09/2004)
Réponse du CCBE à la Consultation de la Commission européenne sur le rôle des administrateurs indépendants (11/06/2004)
Comments on the Commission s legal analysis in its Report on competition in professional services (30/06/2004)
CCBE Response to the Clementi Consultation Document (04/06/2004)